Termes et conditions LOYOLY

Dernière mise à jour: 28 juillet 2023

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s'appliquent à tous les services souscrits entre AURA CORP. (ci-après, » AURA CORP . » ou » le vendeur »), société par actions simplifiée au capital de 18 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 889 463 519, dont le siège social est situé 4 rue Voltaire 44000 NANTES et son client (ci-après, » le client ») .AURA CORP. fournit à ses clients la plateforme Loyoly https://www.loyoly.io/ (ci-après, le » Plateforme ») qui permet à ses clients de personnaliser un module (voir définition ci-dessous) pour animer et fidéliser leur communauté et d'ajouter ce module à leur site Web. Ce Module leur permet d'animer et de fidéliser leur communauté de clients, prospects et influenceurs en leur offrant la possibilité de réaliser des Missions (voir définition ci-dessous). Les présentes Conditions générales prévalent sur toutes clauses contraires pouvant figurer dans les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord exprès entre les Parties. AURA CORP. se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales en fonction des négociations menées avec le Client par le biais de l'établissement d'un Devis et/ou de conditions particulières. AURA CORP. et le Client sont ci-après dénommés individuellement « Fête » ou collectivement sous le nom de » Fêtes ».

2. DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans le corps des Conditions générales de vente, y compris son préambule, et commençant par une majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens qui leur est donné ci-dessous.

Client

Désigne la personne morale qui a souscrit aux présentes Conditions générales pour bénéficier des Services

Termes et conditions générales

fait référence aux présentes Conditions générales de vente (CGV)

Estimation

Désigne les conditions particulières souscrites par le Client qui sont régies par les présentes Conditions générales. En cas de contradiction entre les deux documents, les conditions spécifiques du Devis prévalent sur les présentes Conditions générales. La signature du Devis vaut acceptation expresse des CGU ci-jointes.

Données personnelles

Désigne l'ensemble des données ou informations à caractère personnel collectées et traitées par le Client ou par AURA CORP. sur la Plateforme.

Informations confidentielles

désigne le contenu des Conditions générales et toute information technique, commerciale, stratégique, financière, économique relative à la recherche, aux spécifications techniques, aux produits, aux développements, aux plans marketing et/ou aux propositions commerciales, aux techniques et supports de formation, aux inventions, aux procédés, aux études, aux rapports, aux mémorandums, aux projets, aux secrets commerciaux, au savoir-faire, aux idées, aux concepts, aux stratégies et à toute autre information de nature confidentielle, quel que soit le support ou la forme (orale, visuelle ou écrite) de sa communication à l'autre Partie pendant la négociations et exécution du contrat.

Missions

Désigne les missions configurées et créées par le Client sur la Plateforme liées à un programme de fidélité et de parrainage, à la création de contenu ou aux tests de produits pour les Ambassadeurs. Les Missions sont proposées aux Utilisateurs via le Module installé sur le Site du Client.

Modules

Désigne la partie personnalisable de la Plateforme, qui sera ajoutée au Site du Client. Le module fait donc partie de la plateforme.

Offre

Désigne le plan souscrit par le Client. Les Offres sont présentées sur la Plateforme ou sur un Devis personnalisé.

Plateforme

Fait référence à la plateforme https://www.loyoly.io/ appartenant à AURA CORP. et qui est mis à la disposition du Client afin de lui permettre de bénéficier des Services conformément aux stipulations des Conditions générales.

Récompenses

Désigne les récompenses configurées et créées par le Client sur la Plateforme, pour intégration sur son Site via le Module, destinées aux Ambassadeurs ayant rempli leur Mission.

Les prix

Désigne le prix de l'Offre choisie par le Client à AURA CORP. et en fonction du volume de Missions commandées

Des services

Désigne l'ensemble des services fournis par AURA CORP. au Client, désignés à l'article 3 des Conditions générales.

Site

Désigne le site du client sur lequel le module est installé.

Utilisateur

Désigne les personnes physiques (clients, prospects du Client ou influenceurs) qui se connectent au Module intégré au Site du Client afin de réaliser des Missions et d'obtenir des Récompenses créées par le Client



3. SERVICES

Le détail des Services souscrits par le Client figure dans le Devis, ou dans l'onglet dédié de la Plateforme.

3.1 Définitions des services accessibles
La Plateforme permet notamment au Client de bénéficier de plusieurs types de Services, accessibles et modulables en fonction de l'Offre choisie :


- Créer les Missions proposées aux Utilisateurs et les modalités d'exécution des Missions ;
- Créez vos Récompenses, générez vos codes promotionnels via la Plateforme, organisez les conditions de paiement des Récompenses aux Utilisateurs, en fonction de l'Offre choisie ;
- Accès à une bibliothèque de contenus générés par les Utilisateurs centralisée sur la Plateforme, en fonction de l'Offre choisie ;
- Configurer le règlement des Récompenses associées aux Missions confiées aux Utilisateurs ;
- Surveiller l'activité de ses Utilisateurs, notamment les Missions qu'ils ont réalisées ; Accédez à un tableau de bord standard ou avancé, qui vous permet d'avoir une vue d'ensemble des performances de vos programmes de fidélité, de suivre les Missions et les Récompenses à attribuer aux Utilisateurs ;
- Cibler et configurer les missions en fonction du type d'utilisateur ;
- Accéder à une base de données des Utilisateurs inscrits sur la Plateforme et aux statistiques associées sur leur activité sur la Plateforme et les réseaux sociaux ;
- Accédez à une bibliothèque de missions et de récompenses.

Les Services associés à chacune des Offres sont définis et présentés sous le lien https://www.loyoly.io/plans .
Le Client a également la possibilité de souscrire à des services supplémentaires en contactant le service client d'AURA CORP.


3.2 Abonnement à une offre de service
Le Client peut souscrire à une Offre de service, soit en demandant un devis directement à AURA CORP., soit en souscrivant à la période d'essai gratuite des Services qui peut être activée sous le lien https://app.loyoly.io/app/sign-up L'Offre de Service, qu'elle soit présentée sur le Site ou sur un Devis, à laquelle le Client a souscrit, constitue des conditions particulières, prévalant sur les présentes Conditions générales. Le prix des Offres dépend en partie du volume des commandes passées sur le site. Il est précisé que les Clients dépassant 5 000 commandes par mois sur leur Site ne peuvent pas souscrire à une Offre via la Plateforme et devront demander un Devis personnalisé.Au plus tard à la fin de la période d'essai gratuite, le Client sera en mesure de déterminer laquelle des offres de services est la plus élevée appropriés et souscriront à l'Offre choisie, pour la durée de leur choix.

4. ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DU CONTRAT 
Les CGU entrent en vigueur à la date de signature par le Client sur la Plateforme ou à la date de signature du Devis auquel les présentes CGU sont adressées, pour la durée figurant dans le Devis ou sur l'Offre présentée sur la Plateforme à laquelle le Client est abonné ou via le lien https://www.loyoly.io/plans Toutes les Offres sont reconduites tacitement pour une durée équivalente, sauf dénonciation des présentes Conditions générales par l'une des Parties au plus tard:15 jours avant la fin de la période en cours pour les Offres mensuelles, 3 mois avant la fin de la période en cours pour les Offres d'une durée annuelle.

5. PRIX — CONDITIONS DE PAIEMENT 
5.1 Prix des services
Le Prix des Services figure dans le Devis ou sur la Plateforme et est disponible sur https://www.loyoly.io/plans .Le Devis ou la Plateforme précisent le montant du prix de l'Offre souscrite, qui est calculé en fonction de la formule choisie par le Client et du volume des commandes sur le Site du Client.

L'Offre souscrite doit correspondre au volume de commandes sur le Site, étant entendu que AURA CORP. aura aura aura une vue sur le nombre de commandes réelles pour les Clients opérant par le biais de Shopify. Dans tous les cas et notamment pour les Clients n'opérant pas via Shopify, AURA CORP. pourra, à sa discrétion, demander tout élément susceptible de justifier le nombre de commandes déclarées par le Client.

En cas de non-utilisation par le Client de l'ensemble des droits acquis au titre des présentes et tels que définis dans le Devis (par exemple : nombre d'Utilisateurs, options souscrites, nombre de Missions etc.), le Client est informé que 'AURA CORP. ne procédera à aucune révision du montant du Prix.

AURA CORP. se réserve le droit de réviser, à chaque date de renouvellement des CGU, le prix des Offres et s'engage à en informer le Client au moins 2 (deux) semaines à l'avance.

5.2 Frais d'utilisation excédentaire

Si le Client dépasse le nombre de commandes prévu dans l'Offre à laquelle il a souscrit, le Client reconnaît que les commandes excédentaires seront facturées en supplément, selon les conditions présentées dans l'Offre.

5.3 Conditions de paiement — Pénalités de retard
Le Client doit payer les factures des Services par prélèvement automatique ou virement, à la discrétion d'AURA CORP. Pour ce faire, le Client accepte un mandat de prélèvement automatique au profit de AURA CORP. lors de la signature des Conditions générales. Pour les abonnements annuels, le Prix est encaissé en une seule fois, le premier jour de la première période et de chaque renouvellement.Pour les abonnements mensuels, le Prix est déduit chaque mois le premier jour de la première période et de chaque renouvellement.Tout défaut de paiement par le Client suite à un échec de prélèvement automatique entraîne l'application d'un retard de paiement un intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable, à compter de la date d'échéance et jusqu'au paiement intégral du prix, et au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice des dommages et intérêts, AURA CORP. se réserve le droit d'intenter une action en justice. En cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues par le Client et après mise en demeure restée infructueuse dans les dix (10) jours suivant la réception, AURA CORP. pourra suspendre la fourniture des Services ou résilier le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts que AURA CORP. se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services ou de résilier le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts que AURA CORP. se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services ou de résilier le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts que AURA CORP. se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services ou de résilier le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts que AURA CORP. droit d'intenter une action en justice.



6. Propriété intellectuelle
6.1
Licence d'utilisation de la plateforme

AURA CORP. accorde au Client, qui l'accepte, un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour le monde entier et pour la durée du contrat, d'utiliser la Plateforme, dans le seul but d'utiliser les Services, dans les conditions et limites des droits acquis, spécifiées dans le contrat.L'utilisation du Service signifie son utilisation par le Client et les Utilisateurs dans le cadre de leurs besoins professionnels et à des fins de fidélisation de la clientèle. Dans le cadre de ce droit d'utilisation, le Client s'interdit donc, sans accord préalable exprès d'AURA CORP., et sous peine de sanctions civiles et pénales, de :


Reproduire ou faire reproduire tout ou partie de la Plateforme, de manière temporaire ou permanente, de quelque manière que ce soit, sur tout support, tout format, par quelque procédé que ce soit, connu ou inconnu à ce jour ;

Représenter ou avoir représenté tout ou partie de la Plateforme, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, par tout procédé, tout mode de diffusion, tout mode de communication connu ou inconnu à ce jour ;

Adapter ou faire adapter tout ou partie de la Plateforme, de manière temporaire ou permanente, et notamment pour traduire les éléments de la Plateforme dans toutes les langues, pour créer toute œuvre dérivée, pour produire de nouvelles versions ou de nouveaux développements à partir d'éléments de la Plateforme, pour maintenir, modifier, arranger, assembler, numériser tout ou partie de la Plateforme ;

Décompiler, désassembler la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ou tenter de découvrir ou de reconstruire le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, les formats de fichiers ou les interfaces de programmation ou d'interopérabilité de la Plateforme, sauf dans les limites du droit accordé par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Si le Client souhaite obtenir des informations permettant de mettre en œuvre l'interopérabilité de la Plateforme avec d'autres logiciels, le Client s'engage à demander l'autorisation préalable d'AURA CORP. ainsi que toutes les informations nécessaires à l'interopérabilité, sous réserve du paiement par le Client des frais associés ;

Modifier, améliorer, traduire la Plateforme, notamment pour corriger les bugs et les erreurs, AURA CORP. se réservant exclusivement ce droit conformément à l'article L. 122-6-1 I §2 du Code de la propriété intellectuelle ;


Transférer, louer, céder, mettre en gage ou transférer tout ou partie de la propriété de la Plateforme de quelque manière que ce soit. Cette interdiction s'applique sans limitation géographique, pendant la durée de protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle, et pour tout mode d'exploitation, à titre gratuit ou onéreux.


6.2 Propriété de AURA CORP.
6.2.1
Propriété des éléments de la Plateforme


Toutes les marques, logos, signes, la base de données de la Plateforme, les présentations, les textes, les articles, les codes sources, et plus généralement, tout élément, matériel ou immatériel, figurant sur ou composant la Plateforme constituent la propriété exclusive d'AURA CORP.

Les présentes Conditions générales n'entraînent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme, ni aux éléments qui y sont attachés au bénéfice du Client.

Le Client reconnaît que la Plateforme, y compris tous les correctifs, solutions de contournement, mises à jour, mises à niveau, développements, améliorations et modifications fournis au Client, ainsi que tous les développements spécifiques réalisés pour le compte du Client restent à tout moment la propriété entière et exclusive d'AURA CORP. qui n'accorde au Client le droit d'utiliser ces éléments que dans le cadre du contrat.

6.2.2 Propriété du savoir-faire

Toute idée, savoir-faire ou technique pouvant avoir été développé par AURA CORP., y compris toute amélioration ou modification de la Plateforme réalisée par AURA CORP. sont la propriété exclusive d'AURA CORP. AURA CORP. peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et concéder sous licence toute application ou tout élément de traitement de données similaire ou en relation avec des développements réalisés par AURA CORP. pour le compte du client. AURA CORP. n'a aucune obligation de révéler toute idée, savoir-faire ou technique qui pourrait avoir été développé par AURA CORP. et qu'AURA CORP. considère qu'ils sont confidentiels et lui appartiennent.


6.3 Garantie d'expulsion

AURA CORP. accepte de défendre et d'indemniser le Client pour les dommages liés aux réclamations, procédures ou condamnations intentées par un tiers alléguant que tout ou partie de sa Plateforme viole ses droits de propriété intellectuelle, dans les conditions et termes décrits ci-dessous.

En cas de plainte relative à une contrefaçon, AURA CORP. peut, à ses frais et à sa discrétion, soit : Obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser la Plateforme ;

Modifiez la Plateforme afin qu'elle ne soit plus contrefaite ; Ou supprimez la partie contrefaite de la Plateforme.
À condition que le Client : n'ait pas manqué à ses obligations essentielles aux présentes, ait notifié à AURA CORP. dans les meilleurs délais et par lettre recommandée avec accusé de réception, l'action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette allégation ; ait collaboré loyalement avec AURA CORP. en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour permettre à AURA CORP. d'assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, ne transigez pas sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit d'AURA Corp. en cas de En cas de conclusion d'une transaction dont le montant serait convenu entre AURA CORP. et le tiers alléguant une infraction, AURA CORP. sera responsable de l'intégralité du montant à payer au tiers qui pourrait être facturé au Client au titre de la transaction. Dans le cas contraire, AURA CORP. ayant été en mesure de conclure la transaction susmentionnée, cette dernière assumera, sous son contrôle et sa direction, avec l'assistance du Client, la défense juridique pour s'opposer à la demande du tiers alléguant une infraction. Le Client s'engage à ne pas assurer seul la défense juridique du litige qui lui est opposé par le tiers alléguant une infraction et s'engage à ce titre à faire appel sans délai à AURA CORP. Garantie.Dans l'hypothèse où la contestation du tiers alléguant une infraction aboutirait à une décision de justice ayant autorité de chose jugée dans l'affaire au principal et passée en force de chose jugée, imposant une sanction pécuniaire au Client, AURA CORP. indemnisera ce dernier du montant du jugement pour les dommages prononcés en principal et intérêts, sous réserve de justification du recouvrement par le tiers du montant du jugement payé par le Client.


6.4 Licence d'utilisation du contenu généré par l'utilisateur

AURA CORP veille à ce que l'Utilisateur transfère ses droits aux Clients via la Plateforme.

7. OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
7.1 Obligations envers les utilisateurs

En particulier, le Client est seul responsable, à l'exclusion d'AURA CORP. :

- des Utilisateurs qu'il choisit pour réaliser les Missions, leur invitation sur le Site et plus généralement, les moyens mis en œuvre pour les inviter,
- les Missions qu'elle crée pour ses Utilisateurs et ses conditions,
- des Récompenses qu'elle propose à ses Utilisateurs, de leurs modes d'attribution et des conditions nécessaires à leur remise aux Utilisateurs. AURA CORP. décline toute responsabilité en cas de loterie illicite proposée par le Client ou en cas de réclamation d'un participant relative aux Missions ou aux Récompenses générées par le Client sur le Site,
- d'une manière générale, de tous les contenus qu'il crée ou configure sur le Site au profit des Utilisateurs et qui sont réalisés sous sa seule responsabilité,
- informer les utilisateurs sur le traitement de leurs données personnelles
-obtenir les consentements nécessaires des Utilisateurs pour le traitement de leurs données personnelles conformément aux finalités poursuivies par le Client sur la Plateforme (par exemple, invitation à participer à la Plateforme ou ciblage des Utilisateurs pour l'attribution de Missions personnalisées)
- d'obtenir le droit des Utilisateurs de diffuser le contenu qu'ils ont créé en dehors de la Plateforme, et en particulier, sur leur Site Web via la demande automatique générée sur la Plateforme,
- et de s'assurer que le contenu diffusé par ses Utilisateurs ne constitue pas une violation des droits des tiers (droits à l'image ou droits de propriété intellectuelle notamment) avant leur utilisation en dehors de la Plateforme,
- d'une manière générale, le Client est invité à conclure directement avec l'Utilisateur tout contrat précisant les termes de sa collaboration dans le cadre des Missions et Récompenses lancées par les Clients

7.2 Obligations et garanties vis-à-vis d'AURA CORP

Le Client s'engage envers AURA CORP :

- de respecter le règlement n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, le « Règlement sur les données personnelles ») en toutes circonstances. Elle s'engage, entre autres, à ne pas réutiliser les données des Utilisateurs et des Clients dans le cadre d'un transfert non autorisé ; à ne pas vendre les données personnelles des Utilisateurs et des Clients à des tiers sans le consentement des Utilisateurs ; à ne pas réutiliser les adresses électroniques des Utilisateurs ou des Clients à des fins auxquelles ils n'ont pas consenti.
- si le Client autorise dans le Devis à AURA CORP à réutiliser les données personnelles des Utilisateurs pour leur transfert à des tiers, et en particulier à ses autres clients qui utilisent la Plateforme, le Client s'engage à obtenir au préalable le consentement des Utilisateurs pour le transfert de leurs données aux partenaires du Client.
- de ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou de manière illicite, notamment en violation des droits de propriété intellectuelle d'AURA CORP., ou en proposant aux Utilisateurs des Missions ou des Récompenses illicites. Plus généralement, le Client s'engage à respecter les Conditions générales d'utilisation de la Plateforme [lien vers les CGU].
- d'informer rapidement AURA CORP. de tout soupçon de vol ou d'utilisation frauduleuse de son mot de passe et de son nom d'utilisateur. Toute action effectuée par un Client à l'aide de son identifiant et de son mot de passe sera réputée avoir été réalisée par le Client, sauf notification à AURA CORP. d'un soupçon de vol ou d'utilisation frauduleuse desdits identifiant et mot de passe dans un délai permettant à AURA CORP. de les désactiver.
- de payer le prix des Services selon les modalités énoncées dans l'article « Conditions de paiement — Pénalités de retard ».
- d'informer AURA CORP. de toute modification du nombre d'Utilisateurs sur la Plateforme ainsi que de toute autre modification impactant la facturation des Services (par exemple modification des coordonnées bancaires).

Le Client garantit à AURA CORP. que les actions et contenus générés sur la Plateforme et/ou en relation avec les Utilisateurs : sont exempts de tout défaut et/ou vice qui nuirait à leurs performances vis-à-vis des Utilisateurs, Ne contiennent aucun élément susceptible de constituer une violation des lois et réglementations en vigueur, Ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Client garantit AURA CORP contre toute réclamation, action ou demande d'indemnisation de la part d'un Utilisateur relative à un acte fautif ou à une négligence du Client effectué lors de l'utilisation de la Plateforme.À cet égard, le Client s'engage à prendre la responsabilité, et à intervenir volontairement dans, toute réclamation et/ou action en justice intentée par un tiers à l'encontre d'AURA CORP ayant pour cause ou pour objet l'utilisation de la Plateforme par le Client, ainsi qu'à le garantir contre toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion. Le cas échéant, le Client sera responsable de tous les frais, coûts et indemnités et autres conséquences financières encourus par AURA CORP pour sa défense, y compris notamment les honoraires d'avocat et d'expert.


8. OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITÉ D'AURA CORP.
AURA CORP. est responsable de :
- Vérification de l'accomplissement correct des missions utilisateur pour le déblocage des récompenses
- La mise à disposition de la Plateforme aux Clients et la fourniture des Services associés auxquels ils ont souscrit,
- Le bon fonctionnement de la Plateforme. L'ensemble de ces obligations constitue une obligation de moyens renforcée.

Ainsi, AURA CORP. s'efforce d'assurer la continuité et la qualité des Services. Cependant, AURA CORP. n'est pas responsable en cas de problèmes techniques, informatiques ou de compatibilité ou de défaillances de la Plateforme échappant à son contrôle, et notamment, en cas de panne d'Internet, de défaillance de l'équipement du Client ou du réseau de télécommunications. ou de défaillance de sécurisation des informations du Client.Par ailleurs, il est rappelé qu'AURA CORP est un intermédiaire qui fournit des outils aux Clients et aux Utilisateurs pour l'exécution de Missions et de Récompenses et qui héberge du contenu généré par des tiers.AURA CORP n'est pas responsable du contenu généré par les Ambassadeurs et tout tiers au sein ou en dehors de la Plateforme, ni pour l'utilisation qui en est faite par les Clients et/ou les Utilisateurs. Tout contenu publié en ligne par les Clients relève de leur seule responsabilité. En aucun cas, la responsabilité d'AURA CORP. ne pourra être engagée en raison du caractère illicite, contrefaisant ou préjudiciable du contenu et de l'utilisation de la Plateforme. AURA CORP ne garantit pas au Client que le contenu diffusé par les Utilisateurs est conforme à la réglementation. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires auprès des Utilisateurs en cas de violation d'un droit à l'image ou d'un droit de propriété intellectuelle sur l'un quelconque des contenus générés par l'Utilisateur. Les récompenses accordées par les Clients au profit des Utilisateurs relèvent également de leur propre responsabilité, en aucun cas AURA CORP. ne pourra être tenue responsable si une récompense est illicite ou cause des dommages matériels ou physiques aux Utilisateurs.De manière générale, AURA CORP. n'est responsable que des dommages directs et prévisibles au sens de articles 1150 et 1151 du Code civil qu'elle pourrait entraîner au Client dans le cadre de l'exécution du contrat. Les parties ont expressément convenu d'exclure la responsabilité de AURA CORP. pour tout dommage indirect ou imprévisible et notamment en cas de perte, d'interruption de disponibilité ou de corruption des données, de manque à gagner, de perte de revenus, de perte de clients, d'atteinte à l'image ou d'affaiblissement de l'un quelconque des actifs du Client. Les dommages subis par les tiers et les Utilisateurs sont également qualifiés de dommages indirects. Enfin, la responsabilité totale d'AURA CORP. au titre du contrat ne pourra en aucun cas dépasser le montant total des sommes versées par le Client à AURA CORP. en application du contrat au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties s'engagent à respecter la Réglementation sur les données personnellesLes Parties s'engagent à ne pas traiter les Données personnelles présentant un caractère sensible (convictions religieuses, opinions politiques, données de santé, sans que cette liste ne soit exhaustive) et à ne pas les transférer en dehors du territoire de l'Union européenne.

9.1 Sous-traitant AURA CORP.


AURA CORP. agit en tant que « sous-traitant » au sens du Règlement pour le compte du Client lorsqu'elle propose, pour son compte, des Services impliquant le traitement des données personnelles des Utilisateurs. Le Client est « responsable du traitement » au sens du Règlement, pour les Données personnelles des Utilisateurs. Il est de la responsabilité du Client de (i) fournir à AURA CORP. les Données personnelles nécessaires à l'exécution des Services proposés sur la Plateforme, (ii) de s'assurer que ont été collectés conformément à une base légale prouvée, (iii) documentez tous les les instructions envoyées à AURA CORP. relatives aux Données personnelles, (iv) garantissent le respect pendant toute la durée du contrat des obligations prévues par la Réglementation de la part d'AURA CORP., et (v) supervisent l'exécution du traitement effectué pour son compte.

AURA CORP. traite les données suivantes pour le compte du client :
- Données d'identification de l'utilisateur (e-mail, nom, prénom, âge, adresse postale)
- Pseudonymes d'utilisateurs sur différents réseaux sociaux
- Actions des utilisateurs sur différents réseaux sociaux
- Contenu créé par un Utilisateur lors de la réalisation d'une Mission (photo, vidéo)
- Contenu créé par un Utilisateur lorsqu'il répond à des tests de produits

- Données sur les missions et les récompenses attribuées aux utilisateurs du Pl
-Achat et parrainage d'utilisateurs sur le site du client

AURA CORP effectue les traitements basés suivants pour le compte du client :

- Fournir un accès à la Plateforme : création et gestion des comptes utilisateurs des Utilisateurs et gestion des mots de passe oubliés ;
- Vérification par AURA CORP. que les Missions sur les réseaux sociaux ont été effectuées par les Utilisateurs pour l'attribution des Récompenses du Client
- Permettre au Client de bénéficier des Services, de suivre les Missions et d'attribuer des Récompenses aux Utilisateurs
- Fourniture d'un tableau de bord pour le suivi des utilisateurs, des missions et des récompenses
- Proposer, le cas échéant, le profilage des types d'utilisateurs et des profils d'utilisateurs cibles pour le compte du client dans le cadre de programmes personnalisés
- Fourniture au client d'une bibliothèque de contenus utilisateur pouvant être réutilisés par le client
- Fourniture de listes d'utilisateurs,
- Produire des statistiques sociodémographiques sur les Utilisateurs pour le compte du Client
- Produire des statistiques de performance sur les programmes de fidélité du Client
- Envoi d'e-mails pour rappeler aux Utilisateurs leurs Missions à accomplir pour le compte du Client
- Hébergement des données pour le compte du client

9.1.1 Sécurité

En ce qui concerne la sécurité et la confidentialité des données personnelles, AURA CORP. s'engage à (i) garder les données personnelles strictement confidentielles et (ii) à mettre en œuvre les mesures organisationnelles et techniques appropriées au sein de ses Services afin de protéger les données personnelles.

En cas de violation des données personnelles constatée par AURA CORP., AURA CORP. s'engage à (i) alerter le Client par tout moyen dans les meilleurs délais, (ii) à proposer toute solution palliative limitant ou supprimant la violation des données personnelles et (iii) à enquêter sur les raisons de la violation constatée ou suspectée.

En cas de risque pour les droits et libertés des personnes, déterminé par le Client, AURA CORP. aidera le Client à documenter la notification que ce dernier doit envoyer à l'autorité de contrôle, en lui communiquant par écrit tout élément lié à la violation des Données personnelles. Si elle ne dispose pas immédiatement de toutes les informations requises, AURA CORP. en informe le Client et complète son rapport dans les meilleurs délais.

Veuillez noter que le Client est seul responsable de la sécurité, des méthodes d'accès et de la protection des Données personnelles sur son propre système d'information. Les Données personnelles sont uniquement collectées, traitées et hébergées sur le territoire de l'Union européenne. En outre, AURA CORP. s'engage à (i) ne sous-traiter aucune partie des Services proposés sur la Plateforme et (ii) à ne transférer des données personnelles en dehors du territoire de l'Union européenne qu'avec un préavis écrit, exprès et préalable du Client.

AURA CORP. s'engage à supprimer toutes les données personnelles (i) à la première demande du Client et en tout état de cause, (ii) à l'expiration du délai fixé par le Client.

9.1.2 Information et gestion des droits des utilisateurs


Il appartient au Client, en tant que responsable du traitement, de s'assurer que les Utilisateurs sont informés des Données personnelles collectées, des traitements mis en œuvre, des finalités poursuivies, des destinataires des Données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations dues aux personnes conformément à la Réglementation des données personnelles, y compris un rappel des droits dont ils disposent sur leurs Données personnelles.

Le Client détermine les modalités de diffusion de ces informations sous sa seule responsabilité en utilisant un modèle de politique de confidentialité fourni par AURA CORP. qui doit être rempli par le Client avant d'être mis en ligne sur la Plateforme.

Le Client est responsable des consentements qu'il doit obtenir des Utilisateurs avant de demander leur inscription sur la Plateforme, pour effectuer des Missions ou pour cibler leurs profils sur la Plateforme. AURA CORP décline toute responsabilité en lien avec ces consentements.

Le Client peut transmettre à AURA CORP les Données personnelles qu'il a collectées sur les Utilisateurs pour les transférer à d'autres Clients sur la Plateforme, après l'acceptation expresse des Utilisateurs qu'il s'engage à obtenir. Le Client est responsable de la gestion du droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité demandé par un Utilisateur sur la Plateforme. Si une demande d'un Utilisateur concernant son droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité de ses données personnelles sur la Plateforme parvient directement à AURA CORP., cette dernière la renverra dans les meilleurs délais à l'adresse e-mail du Client afin que le Client puisse répondre à la personne concernée. En tout état de cause, il appartient uniquement au Client, en tant que responsable du traitement, de veiller à la conformité du traitement avec la Réglementation des données personnelles sur son propre système d'information, avec son propres employés et sous-traitants, et plus encore, en général, pour déployer de manière appropriée mesures techniques et organisationnelles au sein de son organisation. AURA CORP. décline toute responsabilité relative à la conformité du Client pour tout ce qui dépasse le seul cadre des Services proposés sur la Plateforme.

9.1.3 Limitation de responsabilité d'AURA CORP.

Dans le cas où la CNIL inflige une amende administrative à AURA CORP. alors que le manquement est imputable à une instruction ou à une décision du Client, le sous-traitant pourra faire appel au Client en garantie du montant de l'amende administrative en question.

En cas de préjudice subi par le Client lié à une infraction commise par AURA CORP., cette dernière assume la responsabilité de l'indemnisation de tout dommage direct subi par le Client.En cas d'amende, de condamnation ou de préjudice subi par AURA CORP. (i) en raison d'un manquement du Client à ses obligations en matière de protection des Données personnelles, ou (ii) en raison d'une instruction adressée à AURA CORP par le Client malgré l'alerte émise par AURA CORP sur le non-respect grave et manifeste de ladite instruction, et notamment si cette instruction entraînait une non-conformité des Services proposés sur AURA CORP. Plateforme, le Client s'engage à indemniser AURA CORP. à hauteur de l'amende, de la condamnation ou du préjudice subi.


9.1.4 Interlocuteurs dédiés

AURA CORP. a désigné un interlocuteur dédié à la question des données personnelles au sein de l'entreprise, dont les coordonnées figurent ci-dessous : [email protected]

Le Client s'engage à faire de même sous sa responsabilité et à transmettre à AURA CORP. les coordonnées du référent « Données personnelles ».

9.2 Contrôleur de données AURA CORP.

AURA CORP. est également tenue de collecter et de traiter les données personnelles présentes sur la Plateforme en tant que responsable du traitement au sens de la Réglementation.

Les données collectées sont : les données relatives à l'identité du Client (adresse e-mail, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, etc.) et ses données de navigation collectées via des cookies sur le site internet https://www.loyoly.io/ (pages visitées, URL, liens par l'intermédiaire desquels le Client a accédé au site web, adresses IP).

Le Client est informé que AURA CORP. met en œuvre les opérations de traitement suivantes aux fins suivantes :

Gestion administrative et technique de la Plateforme en fonction des besoins requis par le Client
Gestion commerciale avec le Client,
Prospection commerciale auprès du Client,
Réalisation d'études et de statistiques sur le comportement de navigation sur la Plateforme.

Les bases légales du traitement des données personnelles sont les suivantes :

Le traitement est nécessaire à l'exécution de mesures contractuelles prises à la demande du Client ou imposées par une obligation légale,
Respect d'une obligation légale, notamment comptable par la conservation des factures ;
Le consentement préalable de la personne concernée,
L'intérêt légitime d'AURA CORP., tout en respectant les droits et libertés du client.AURA CORP. s'engage à conserver les données personnelles ainsi collectées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les données personnelles collectées sont destinées aux services internes d'AURA CORP. ainsi qu'aux auditeurs internes et aux commissaires aux comptes. AURA CORP. fait également appel à un hébergeur pour le stockage des données qui est OVH. Conformément à la Réglementation, le Client dispose des droits suivants : Un droit d'accès, de modification, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli) et de suppression de vos données, Un droit à la limitation du traitement, Un droit à la portabilité des données personnelles. AURA CORP. rappelle que toute personne physique peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant (droit d'opposition) et s'opposer ces données étant utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Client peut exercer ces droits en contactant AURA CORP. à l'adresse joseph @loyoly. io.
Le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de son pays de résidence, pour la France, la CNIL : https://www.cnil.fr/ .

10.RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

L'une des Parties peut résilier le contrat 30 (trente) jours après mise en demeure de la Partie défaillante par notification écrite avec accusé de réception restée sans effet, dans le cas où la Partie défaillante aurait commis un manquement grave à ses obligations contractuelles, et notamment :
En cas de non-respect des présentes Conditions générales par l'une des Parties,
Non-respect des CGU par le Client,
Le défaut de paiement répété du Client,
Atteinte à l'image ou à la réputation de l'une des Parties, Non-respect des dispositions relatives à la propriété intellectuelle, Tout autre manquement qui rendrait impossible l'exécution normale du contrat.

Toutes les sommes perçues par AURA CORP. sont définitivement dues et ne peuvent être remboursées au Client, même en cas de résiliation anticipée pour manquement.
En cas de manquement de la part du Client, AURA CORP peut suspendre son compte immédiatement, jusqu'à preuve de la résolution du manquement ou jusqu'à la résiliation des CGU.

11. CONFIDENTIALITÉ

Les parties reconnaissent mutuellement que tous les documents, données, outils, contrats, méthodes ou toute autre information connus à la suite du contrat, à moins qu'ils ne soient tombés dans le domaine public, sont des informations confidentielles.

Les Parties s'engagent, pendant la durée du contrat, ou après la fin de celui-ci, quelle qu'en soit la cause, sans limitation de durée, à utiliser ou divulguer les Informations confidentielles à des tiers (à l'exception de ses conseils, et sauf obligation légale ou contrainte de l'administration fiscale), directement ou indirectement, pour leur propre bénéfice ou non, sauf autorisation préalable expresse de l'autre Partie.

Les parties doivent imposer contractuellement la même obligation de confidentialité à leurs employés ou agents.

12. COMMUNICATION
Le Client autorise AURA CORP. à communiquer sur son partenariat, aux fins de sa communication interne ou externe, sur tous ses supports de communication (tels que site internet, blog, réseaux sociaux) pendant la durée des présentes et après validation préalable par le Client.

13. DROIT APPLICABLE — JURIDICTION COMPÉTENTE
Le contrat est soumis au droit français. Toute difficulté relative à la validité, à l'application ou à l'interprétation du contrat sera soumise, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux français du ressort de la Cour d'appel de Rennes.


14.STIPULATIONS DIVERSES
14.1 Exclusivité — non-concurrence
Un contrat d'exclusivité et/ou de non-concurrence peut exceptionnellement être souscrit au bénéfice du Client dans le Devis.


14,2 Transférer
Le Client n'est pas autorisé à sous-licencier, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat, sans l'accord d'AURA CORP.

14.3 Intégralité
Le contrat ainsi que tout Devis constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne l'accès et l'utilisation de la Plateforme et la fourniture des Services et ont priorité sur tous les accords, négociations et discussions antérieurs. Le contrat ne peut être modifié que par un avenant écrit signé par les représentants autorisés des parties.


14,4 CHNullité partielle
Dans le cas où une ou plusieurs stipulations du contrat seraient considérées comme non valides, illicites ou inapplicables, les autres clauses conserveraient leur portée et leur effet et la stipulation non valide, illicite ou inapplicable sera remplacée par une stipulation déterminée d'un commun accord par les Parties, qui, tout en étant valide, légale et applicable, sera aussi proche que possible de l'intention des Parties lors de la rédaction de la stipulation considérée comme non valide, illicite ou inapplicable.


14,5 Cas de force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations au titre du contrat en cas de force majeure définie par la jurisprudence.
La Partie constatant l'événement doit immédiatement informer l'autre Partie de son incapacité à exécuter sa Prestation. La suspension des obligations ou le retard ne peuvent en aucun cas être une cause de responsabilité en cas d'inexécution de l'obligation en question, ni entraîner le paiement de dommages et intérêts. Dans l'hypothèse où un cas de force majeure retarderait l'exécution des obligations prévues au contrat d'une durée supérieure à 3 mois, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.